- Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées et à toutes les prestations de service fournies par BATIR L’AVENIR, ayant son siège social Rue de la Corneille, 1 à 4950 WAIMES et inscrite à la BCE sous le numéro 0667.547.565.
Les relations contractuelles entre BATIR L’AVENIR et le Client sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande auprès de BATIR L’AVENIR et d’avoir accepté sans réserve leur contenu.
Par conséquent, le Client renonce entre autres explicitement à l’application de ses propres conditions générales.
1.2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par BATIR L’AVENIR et n’aura dans ce cas qu’un effet isolé et unique.
- Description de l’offre de biens et services
BATIR L’AVENIR offre des services dans le domaine de la construction, via la vente de matériaux, l’expertise géobiologie, les suivis de projets et de chantier, le conseil en magasin et via des formations théoriques et pratiques. A cela s’ajoute un service administratif et d’aide à la comptabilité.
- Offres
3.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de BATIR L’AVENIR est de 30 jours à dater de leur émission.
3.2. Les prix repris dans l’offre sont ceux du prix du marché au moment de l’émission de celle-ci et ne sont garantis que durant un délai de 30 jours. BATIR L’AVENIR ne peut être tenue au-delà du délai de 30 jours si ces prix augmentent.
- Délais
4.1. Les services/produits sont livrés à l’acheteur et les interventions sont effectuées à son profit à son siège d’exploitation ou à son siège social. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
Un retour des marchandises entreposées ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de BATIR L’AVENIR mais avec une réduction de la valeur de la marchandise de 20 %. Toutes les marchandises doivent être retournées à l’entrepôt de BATIR L’AVENIR au plus tard quinze jours après la date de livraison. Les marchandises spécialement commandées et fabriquées ne peuvent être retournées, l’annulation de la commande n’exclut pas le payement de celle-ci.
4.2. Les délais de livraison communiqués sont toujours purement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultat, de moyen ou de garantie dans le chef de BATIR L’AVENIR.
Le non-respect du délai ne pourra en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part du client ni une résiliation, ou annulation de la commande par le Client
4.3. Le délai de livraison ne commence à courir qu’après la réception de la part de l’acheteur de toutes les données nécessaires à l’exécution de la commande. A l’échéance du délai de livraison, la marchandise est mise à la disposition du Client. Faute d’instructions de sa part, les marchandises seront supposées réceptionnées et agréées par lui et entreposées dans un magasin ou entrepôt du choix de BATIR L’AVENIR aux frais et risques et périls du Client.
- Devoir d’information
Le Client fournira, dès avant l’intervention de BATIR L’AVENIR, toute information utile concernant sa commande.
- Force majeure et changement de circonstances
6.1. En cas de force majeure telle que définie à l’article 5.226 du Code civil, de cas fortuit ou du fait du prince, BATIR L’AVENIR a le droit de suspendre ou d’annuler le contrat, et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité généralement quelconque. Sont assimilés à la force majeure, les circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour BATIR L’AVENIR, l’exécution de celui-ci temporairement ou définitivement impossible.
6.2. En cas de survenance de circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour BATIR L’AVENIR, l’exécution de celui-ci beaucoup plus onéreuse, conformément à l’article 5.74 du Code civil, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer des conditions équitables pour poursuivre l’exécution du contrat ou décider de la résiliation du contrat. Ce cas de figure comprend, entre autres, une inflation des prix des matériaux et/ou du coût de leur entretien de plus de 10 % qui pourra impliquer une augmentation proportionnelle des prix convenu contractuellement.
- Transfert des risques liés aux marchandises et transfert de propriété
7.1. Les marchandises vendues et fournies par BATIR L’AVENIR, expédiées par elle-même ou par un tiers en son nom voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du Client. Les risques sont transférés à charge du Client avant le début des opérations de chargement des marchandises au siège social de BATIR L’AVENIR ou de l’expéditeur, lequel matérialise la prise de possession dans le chef du Client, et ce, quels que soient les moyens de transport utilisés et les conditions de paiement prévues.
7.2. La propriété des biens vendus et fournis par BATIR L’AVENIR n’est transmise au Client qu’après paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
Entre-temps, il est formellement interdit au Client de les vendre ou d’affecter, par un quelconque acte juridique ou matériel, le droit de propriété de BATIR L’AVENIR.
- Paiement
8.1. Le prix de vente et/ou le prix de la prestation de services est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur de BATIR L’AVENIR le jour de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, les produits vendus et fournis par BATIR L’AVENIR sont toujours vendus, délivrés et payables au comptant et sans escompte à la présentation de la facture.
8.2. Le montant convenu sera payé de la manière suivante à savoir :
– Acompte à la signature du devis dont le pourcentage sera convenu entre parties ;
– Solde à la réception de la marchandise.
8.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l’an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir :
– jusqu’à 4.000,00 € : 10 %
– de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 %
– de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 %
– de 25.000,00 € à 50.000,00 € : 2,5%
– à partir de 50.000,00 € : 1,5 %
8.4. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à BATIR L’AVENIR par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
8.5. Les factures de BATIR L’AVENIR sont portables et payables à son siège social.
8.6. En cas d’annulation d’une commande par le Client, BATIR L’AVENIR pourra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du prix de vente, et ce sans obligation de démontrer l’existence d’un dommage.
8.7. Toute facture impayée par un particulier à l’échéance entrainera l’envoi d’une mise en demeure ne comportant aucune majoration. En cas d’absence de réaction dans les 14 jours qui suivent cet envoi, le solde impayé produira un intérêt au taux légal. De plus, la facture impayée sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des plafonds repris à l’article XIX.4 du Code de droit économique, à savoir :
– 20,00 € si le montant restant dû est inférieur à 150,00 € ;
– 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,00 € et 500,00 € ;
– 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
- Clause de réciprocité
Dans le cas où BATIR L’AVENIR ne rembourserait pas une somme due au Client, ce dernier pourra réclamer les mêmes majorations que celles reprises à l’article 8.
- Responsabilité & garantie
10.1. La garantie fournie par BATIR L’AVENIR se limite à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
10.2. Si le Client impose un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce, malgré les réserves émises par BATIR L’AVENIR, BATIR L’AVENIR est déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
10.3. La garantie est exclue si le vice résulte d’une intervention sur le matériel effectuée sans autorisation.
- Renonciation
Le non-exercice par BATIR L’AVENIR d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits. BATIR L’AVENIR ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie, ou d’une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu’elle y ait expressément renoncé par écrit.
- Droit applicable et litiges
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de BATIR L’AVENIR.
- Nullité partielle
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente
- Propriété intellectuelle
Le droit de propriété intellectuelle sur les marchandises fournies et les services rendus n’est concédé au Client qu’après le règlement intégral à BATIR L’AVENIR de tous les montants dus, y compris les intérêts, majorations et autres.
- Données personnelles
BATIR L’AVENIR traite les données à caractère personnel qu’elle récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou personnes tierces.
- Utilisation des photos de l’ouvrage
Le Client donne son consentement à ce que les photos des travaux et installations soient publiées par BATIR L’AVENIR sur ses réseaux et ce de façon anonyme.
Batir l’avenir SRL